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Les conditions générales de vente doivent apparaître uniquement au moment du paiement d’un article sur un site de vente en ligne
La désignation d’un médiateur est obligatoire pour la vente à distance aux particuliers uniquement
La loi Hamon de 2014 …
Dans quel cas le vendeur e-commerçant peut rembourser un acheteur avec un avoir ?
A partir de quel montant l’écrit électronique ( bon de commande et facture) doit être conservé par le vendeur
Si un produit ne fonctionne plus, l’acheteur peut le renvoyer et se faire rembourser n arguant d’un défaut de conformité.
Quel est le délai de présomption de défaut de conformité ?
La Loi LCEN et Hamon garantissent au consommateur un droit de rétractation. Parmi ses produits et services, lesquels en sont exempts ?
Tout comme les particuliers, les professionnels ont droit au droit de rétractation
Ce e-commerçant a lancé des promotions, respecte t’il complètement l’affichage dans le cadre d’annonces de prix réduit ?
La loi Hamon précise que le consommateur dispose d’un droit de rétractation pendant 14 jours. A partir de quand ce délai court ?
Je peux indiquer les coordonnées d’un médiateur agréé dans mes CGV sans avoir pris contact avec lui
Dans le cas d’une saisie pour une médiation à la consommation, qui peut saisir le médiateur ?