La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire qui permet à une entreprise en difficulté financière de se protéger de ses créanciers pour une durée limitée, afin de pouvoir poursuivre son activité et élaborer un plan de redressement.
Voici les étapes de la procédure de sauvegarde :
- Dépôt de la demande : L’entreprise en difficulté dépose une demande de sauvegarde auprès du tribunal de commerce compétent.
- Désignation d’un mandataire judiciaire : Le tribunal désigne un mandataire judiciaire chargé de suivre la procédure de sauvegarde et de veiller aux intérêts des créanciers.
- Période d’observation : Le tribunal accorde une période d’observation qui peut durer jusqu’à 6 mois, renouvelable une fois. Pendant cette période, l’entreprise est protégée contre les poursuites de ses créanciers et continue son activité normalement.
- Élaboration d’un plan de sauvegarde : Pendant la période d’observation, l’entreprise doit élaborer un plan de sauvegarde qui prévoit les mesures à mettre en place pour redresser sa situation financière. Le plan doit être approuvé par les créanciers et validé par le tribunal.
- Mise en place du plan de sauvegarde : Une fois le plan de sauvegarde approuvé, l’entreprise doit le mettre en place et le suivre pour atteindre les objectifs fixés.
- Fin de la procédure : Si le plan de sauvegarde est mis en œuvre avec succès, l’entreprise sort de la procédure de sauvegarde et continue son activité normalement. Si le plan de sauvegarde échoue, l’entreprise peut être placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Il est important de noter que les étapes exactes de la procédure de sauvegarde peuvent varier en fonction des lois et des réglementations locales. Il est recommandé de consulter un professionnel pour vous aider dans ce processus.
