L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L’entreprise doit faire une déclaration et payer l’IS à dates fixes.
Entreprises concernées #
Imposition obligatoire #
- Sociétés anonymes (SA)
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
- Sociétés par actions simplifiées (SAS)
- Sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)
- Syndicats professionnels (sauf pour leur activités portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres)
Imposition optionnelle #
L’IS est une option facultative pour les entreprises et sociétés suivantes :
- EIRL: EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Entrepreneur individuel (EI) ; dans ce cas, il opte alors pour pour une assimilation à une EURL.
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Sociétés en nom collectif (SNC)
- Sociétés en participation
- Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
- Sociétés créées de fait
À savoir
Taux normal à 25% #
Les EIRL, les entrepreneurs individuels (EI) et les sociétés de personnes et assimilés peuvent renoncer à cette option jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. La renonciation doit être notifiée au service des impôts.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.
Un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises.
Les organismes à but non lucratif sont soumis à des taux spécifiques :
- 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple)
- 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple)
Taux réduit égal à 15% #
Le taux réduit de l’IS de 15 % concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :
- CAHT: CAHT : Chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions €
- Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)
Le taux de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfices pour les PME: PME : Petite et moyenne entreprise. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS c’est à dire à 25 %.
À savoir
La limite de 10 millions € de CAHT: CAHT : Chiffre d’affaires hors taxe se calcule par référence à un chiffre d’affaires réalisé au titre d’un exercice ou d’une période de 12 mois.
